Conditions générales de vente

Article 1 : identité du vendeur, objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits cosmétiques effectuées sur le site www.mademoiselle-eclat.com, exploité par :

SAS GROUP M.B.V.D, société par actions simplifiée
Siège social : 5 rue Chantebise, 26200 Montélimar, France
SIREN : 104 635 032
SIRET : 104 635 032 00014
TVA intracommunautaire : FR13104635032
Représentée par Michaël Baills
E-mail : contact@mademoiselle-eclat.com
Téléphone : 07 44 31 10 42

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le client. Mademoiselle Éclat se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits. Les photographies et descriptions des produits sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 3 : prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Mademoiselle Éclat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au moment du récapitulatif de commande.

Article 4 : commandes et livraison

Le client passe sa commande en ligne en complétant le bon de commande disponible sur le site. La vente est conclue à compter de la confirmation de commande envoyée par e-mail par Mademoiselle Éclat. Mademoiselle Éclat se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés. Le délai d'acheminement, les transporteurs et les zones desservies sont détaillés dans notre politique d'expédition, accessible depuis toutes les pages du site. Les droits de douane et taxes éventuels sont acquittés par nos soins : le client n'a aucun frais supplémentaire à régler à la réception.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut mettre Mademoiselle Éclat en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Le remboursement est alors effectué dans les 14 jours.

Article 5 : paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Shopify Payments, ou par PayPal. Le paiement est dû intégralement au moment de la validation de la commande. Mademoiselle Éclat ne conserve aucune donnée bancaire du client.

Article 6 : droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à contact@mademoiselle-eclat.com avant l'expiration du délai. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine et avec leur scellé intact.

Exception : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui est le cas des produits cosmétiques ouverts.

Cette exception légale ne fait pas obstacle à notre garantie commerciale de 30 jours décrite à l'article 7, qui va au-delà de nos obligations.

Article 7 : retours, garantie commerciale et remboursements

7.1 Retour au titre du droit de rétractation

Tout retour fait l'objet d'une demande préalable à contact@mademoiselle-eclat.com. Les colis renvoyés sans accord préalable ne peuvent pas être traités. Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l'article L.221-23, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part, auxquels cas nous les prenons intégralement en charge.

Adresse de retour :
Mademoiselle Éclat, SAS GROUP M.B.V.D
5 rue Chantebise
26200 Montélimar, France

Le client est invité à glisser un mot indiquant son numéro de commande à l'intérieur du colis, faute de quoi celui-ci ne pourra pas être identifié.

7.2 Garantie commerciale satisfaite ou remboursée 30 jours

Indépendamment du droit de rétractation, nous accordons au client un délai de 30 jours à compter de la réception pour essayer réellement le produit. Si, après l'avoir utilisé, il ne lui convient pas, le remboursement est accordé sur simple demande à contact@mademoiselle-eclat.com, sans renvoi du produit, celui-ci ne pouvant être remis en vente pour des raisons d'hygiène.

Cette garantie est un geste commercial. Elle s'applique à une commande par client.

7.3 Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Il s'agit d'un recrédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement : la somme apparaît sur le relevé de cette carte et non dans la liste des virements reçus. Compter 5 à 10 jours ouvrés supplémentaires pour que la banque du client le fasse apparaître.

Article 8 : garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 7, tous les produits Mademoiselle Éclat bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et permettent au client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit non conforme ou affecté d'un vice caché.

Article 9 : responsabilité

Mademoiselle Éclat ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et transports. Les produits sont conformes à la réglementation cosmétique européenne en vigueur, notamment au règlement (CE) n° 1223/2009. La responsabilité de Mademoiselle Éclat ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits.

Le client est invité à lire les précautions d'emploi figurant sur l'emballage et à cesser l'utilisation en cas de réaction.

Article 10 : données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et font l'objet d'un traitement informatique. Le responsable du traitement est SAS GROUP M.B.V.D.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer : contact@mademoiselle-eclat.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 11 : litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Nous avons désigné comme médiateur :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à contact@mademoiselle-eclat.com restée sans réponse satisfaisante, ou en l'absence de réponse, dans un délai de deux mois. La médiation est gratuite pour le consommateur et se déroule en langue française, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS GROUP M.B.V.D, 5 rue Chantebise, 26200 Montélimar, contact@mademoiselle-eclat.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : .................
Reçu le : .................
Numéro de commande : .................
Nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : .................
Signature (uniquement en cas de notification papier) : .................

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.